Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution / Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L312-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 11
Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaire • 1
Décisions • 206
[…] Elle soutient que la banque a engagé sa responsabilité en prononçant la clôture de ses comptes courants sans respecter un délai de préavis conformément à l'article 312-12 du code monétaire et financier, qu'elle a rompu unilatéralement son contrat sans lui laisser le délai d'usage de deux mois, qu'en ouvrant un crédit sur une durée de plus de trois mois elle a consenti un crédit sans justifier d'un écrit et sans délivrer une offre préalable de crédit conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du code de la consommation ; qu'un accord est intervenu entre les parties ayant force de chose jugée.
Lire la suite…- Agios·
- Banque populaire·
- Accord·
- Sociétés·
- Débiteur·
- Compte courant·
- Solde·
- Intérêt·
- Délai de preavis·
- Monétaire et financier
[…] L'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Selon l'article L. 312-17 du même code 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Fichier·
- Financement·
- Fiche·
- Crédit aux particuliers·
- Consultation·
- Résiliation·
- Information·
- Option d’achat·
- Contrat de location
3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/01232
[…] Monsieur X et la SELARL Voinot es qualités de liquidateur soutiennent au visa des articles L 650-1 du Code de Commerce et L 312-12 du Code monétaire et financier que la Banque s'est […]
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Associé·
- Nantissement·
- Qualités·
- Gestion·
- Liquidateur·
- Créance·
- Trésorerie·
- Compte