Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution / Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L312-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
Commentaires • 2
L'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes du Trésor insère dans l'article L. 312-4 du code monétaire et financier un paragraphe II bis ainsi rédigé : » A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération « . […] D'une part, il ressort des pièces du dossier, […] participe, sans voix délibérative, aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13 du code monétaire et financier prévoyant, en outre, la possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de France, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Que dans ces conditions, la CAISSE D'EPARGNE pouvait exiger que le compte redevienne créditeur en respectant les dispositions de préavis prévues à l'Article L.312-13 du Code monétaire et financier, ce qui a été fait ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] T R I B U N A L […] En août 2005 Monsieur A B demandait à la Poste des explications quant à la destination des neuf chèques. En l'absence de réponse, il s'adressait à la banque de France en décembre 2005. Par courrier du 8 décembre 2005, la banque de France répondait qu'elle n'avait pas qualité pour s'immiscer dans le différend pouvant exister entre un établissement de crédit et l'un de ses clients. Elle informait Monsieur A B, qu'en vertu de l'article L312-13 du code monétaire et financier, chaque établissement de crédit désigne un médiateur pour régler ces différents.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 1er avril 2015, n° 2015015265
[…] Se déclarer incompétent et renvoyer la SARL PARLABO à mieux se pourvoir. A titre subsidiaire, . Vu l'article L.312-13 du code monétaire et financier, Débouter la SARL PARLABO de l'ensemble de ses demandes fins et conclusmns A titre principal et subsidiaire,
Lire la suite…- Crédit industriel·
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[…] que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général. […] de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et qu'un censeur d'État, désigné par le ministre chargé de l'économie, participe, sans voix délibérative, aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13 du code monétaire et financier prévoyant, en outre, la possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de France, […]
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