Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Garantie des déposants
Article L312-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] La déclaration d'appel a été signifiée à M. [S], par remise en étude, le 17 février 2022. […] L'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Fichier·
- Financement·
- Fiche·
- Crédit aux particuliers·
- Consultation·
- Résiliation·
- Information·
- Option d’achat·
- Contrat de location
[…] — que si les signatures figurant sur la carte nationale d'identité de M. [D] et sur celle de Mme [I] sont identiques à celles portées sur le contrat de prêt, la signature figurant sur l'accusé de réception du courrier de déchéance du terme distribué le 17 mars 2021 est différente, de sorte que la banque ne démontre pas que les emprunteurs ont été destinataires de cette lettre ; […] En application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Déchéance du terme·
- Finances·
- Mise en demeure·
- Banque·
- Clause·
- Résiliation du contrat·
- Fiche·
- Paiement·
- Contrat de prêt
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 novembre 2021, n° 20/01858
[…] L'article L. 312-16 du Code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] la fiche de consultation au fichier national des incidents de remboursement des crédits au particuliers et les résultats y afférents, la fiche des charges et des ressources (fiche dialogue en application de l'article L. 312-17) signés, […]
Lire la suite…- Banque·
- Crédit·
- Prêt·
- Fiche·
- Financement·
- Mise en garde·
- Intérêt·
- Titre·
- Consommation·
- Paiement