Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Définition
Article L313-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Commentaires • 110
L'opération de crédit est définie à l'article L313-1 du Code monétaire et financier : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce, la gestion rigoureuse des créances est indispensable pour éviter des situations de cessation de paiements, pouvant mener à des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Créances financières : Elles correspondent aux sommes dues suite à des prêts d'argent. Ces créances sont encadrées par le Code monétaire et financier, en particulier les articles L313-1 et suivants, qui définissent les modalités de prêts et les intérêts. […] Cette démarche implique : Montant de la créance : Déterminer le montant exact dû, y compris les éventuels intérêts et pénalités de retard, conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame L E F G […] elle se prévaut de la nullité des conventions passées ; qu'elle considère d'une part qu'elles contreviennent au monopole des établissements de crédits édicté par l'article L311-5 du Code monétaire et financier ; […] mais à elle-même qui n'était pas cliente de la société CAFES RICHARD, que ce prêt litigieux ne peut bénéficier de la tolérance de l'article L311-7 concernant les opérations de crédit consenties par une entreprise à ses contractants et que la garantie invoquée par la société CAFES RICHARD en ce qu'elle a pour objet le prêt litigieux tombe également sous le coup de la prohibition de l'article L311-5 en application de l'article L313-1 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Café·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
- Exercice illégal de la profession·
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 février 2019, n° 17/02557
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 6 février 2018, fondées sur les articles L'341-1 anciens et suivants du code de la consommation, L 313-1 et L'313-22 du code monétaire et financier, 1244-1, 1147, 1314 et 1315 anciens et 2290 du code civil, M. X demande à la cour de :
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Selon le premier alinéa de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit. Cette activité est interdite à toute autre personne. […] Cette notion est définie plus particulièrement au sein de l'article L312-2 du Code monétaire et financier, comme étant le fait de recueillir d'un tiers, des fonds « sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer ». Le fond peut alors être de toute nature, tel qu'un chèque, un virement ou encore des espèces. […] Au regard de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, l'ensemble des actes définis précédemment doivent être effectués à titre habituel.
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