Article L313-2 du Code monétaire et financier
Article L313-1Article L313-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 - art. 1

Commentaires • 192

1. DPB et aides PAC à la sortie du bail rural : qui garde les droits, comment les transférer et faire juger le refus
kohenavocats.fr · 14 septembre 2026

Chiffrer la cession sans tomber sous le coup de l'article L. 411-74 La transmission de l'exploitation donne souvent un prix global au cheptel, au matériel, aux stocks, aux améliorations du fonds et aux droits à paiement. […] Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points », avec une action ouverte dès que le prix des mobiliers dépasse leur valeur vénale de plus de 10 %. […]

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2. Calcul des intérêts légaux : le simulateur completAccès limité
Solent avocats · 19 août 2026

3. Mentions et effets
pujolavocats.com · 6 août 2026

Il est fixé par arrêté, calculé semestriellement à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne, et il comporte deux valeurs selon que le créancier est ou non un professionnel (article L. 313-2 du code monétaire et financier). […] Entre professionnels : ce qui court déjà sans lettre Voilà la dérogation qui renverse l'intuition. […] L'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 7 avril 2016, n° 2014J01221

[…] Z fonde ses demandes sur :  Les articles 1244-1et 1304 du code civil  L'article L.313-22 du code monétaire et financierL'article L.341-2 du code de la consommation  L'information annuelle n'a jamais été faite, la caution est libellée en francs et sans date d'échéance, la créance n'a pas été déclarée, le jugement de la Liquidation Judiciaire n'est pas produit, […] Attendu que, conformément aux articles L313-2 et L313-22 du code Monétaire et Financier, le manque d'information n'annule en aucun cas l'acte de cautionnement, mais sanctionne le créancier par la déchéance du droit aux intérêts, commissions, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 27 mai 2010, n° 09/02147Confirmation

[…] 02 mars 2007 […] Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. […] L. 313-2, L.519-1 et L.519-2 du code monétaire et financier ;

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 20 mars 2015, n° 2013007481

[…] Rôle N°2013 007481 – Affaire BANQUE CHAIX contre SARL MAISONS VERTES DU VAUCLUSE, X Y – B 2 sur 6 […] Vu les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier selon lesquelles « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, […] — - Au 31/01/2010 : – 54.796,85 €, – - Au 28 /02/2010 : -60.066,39 €, […] La dernière condition exigée par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier est que, dans le respect des dispositions légales, […] Exiger que la banque fournisse les raisons de la dénonciation du concours sans que l'entreprise en ait fait préalablement la demande, c'est ajouter à l'article L.313-12 du code monétaire et financier une condition qu'il ne prévoit pas. […]

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Document parlementaire • 0

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