Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 - art. 1
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.
pendant 7 jours
L'article L. 411-1, alinéa 1er, […] à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci », et ajoute que « les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition » et « majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. » En troisième lieu, l'article […] D'autre part, elle juge que le dépôt de garantie est radicalement prohibé dans le bail à ferme au visa des articles L. 411-12, […]
Lire la suite…Deux familles d'intérêts moratoires : ordinaire et dérogatoire Toute la suite de l'article repose sur cette distinction. La famille ordinaire rassemble tous les intérêts au taux légal des articles L. 313-2 et L. 313-3 du Code monétaire et financier — c'est le droit commun, le taux supplétif, qui s'applique à défaut de toute autre stipulation. La famille dérogatoire rassemble tous les intérêts qui obéissent à un régime spécial : taux différent, point de départ différent, conditions d'application différentes. […] Pénalités B2B de l'article L. 441-10 C. com. : intérêts à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure (Cass. com., 3 mars 2009, […]
Lire la suite…[…] Z fonde ses demandes sur : Les articles 1244-1et 1304 du code civil L'article L.313-22 du code monétaire et financier L'article L.341-2 du code de la consommation L'information annuelle n'a jamais été faite, la caution est libellée en francs et sans date d'échéance, la créance n'a pas été déclarée, le jugement de la Liquidation Judiciaire n'est pas produit, […] Attendu que, conformément aux articles L313-2 et L313-22 du code Monétaire et Financier, le manque d'information n'annule en aucun cas l'acte de cautionnement, mais sanctionne le créancier par la déchéance du droit aux intérêts, commissions, […]
[…] 02 mars 2007 […] Attendu que pour refuser le paiement des honoraires de recherche de financement, la s.a.r.l. « Athéna », qui ne conteste pas la reprise des engagements de ses fondateurs, oppose à maître Y Z, ès qualités, la nullité de la convention du 8 août 2005 au motif que C D aurait exercé de manière illicite une activité d'intermédiaire en opérations de banque, dès lors qu'il n'était pas mandaté par un établissement de crédit et qu'il exerçait ladite activité de manière habituelle, en infraction aux dispositions des articles L. 313-2, L.519-1 et L.519-2 du code monétaire et financier ;
[…] Rôle N°2013 007481 – Affaire BANQUE CHAIX contre SARL MAISONS VERTES DU VAUCLUSE, X Y – B 2 sur 6 […] Vu les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier selon lesquelles « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, […] — - 50.000 euros à échéance du 28/02/2011, – - 25.000 euros à échéance du 31/03/2011. […] La dernière condition exigée par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier est que, […] Exiger que la banque fournisse les raisons de la dénonciation du concours sans que l'entreprise en ait fait préalablement la demande, c'est ajouter à l'article L.313-12 du code monétaire et financier une condition qu'il ne prévoit pas. […]
La cour d'appel de Versailles avait considéré qu'une telle clause avait une cause licite et n'entrait pas dans les prohibitions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. La Cour de cassation censure cette analyse au visa combiné des articles L. 411-12, L. 411-74 et L. 415-12 du même code. […] Ce texte ajoute que « les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition » et « sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ». […]
Lire la suite…