Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 - art. 1
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.
pendant 7 jours
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; L. 313-3 (majoration +5 pts)..docx&action=default&mobileredirect=true).docx&action=default&mobileredirect=true).docx&action=default&mobileredirect=true) [legifrance.gouv.fr] Arrêtés taux 2025 : S1 2025 (7, […]
Lire la suite…[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] Il est calculé semestriellement (méthode définie à D. 313-1-A CMF) par la Banque de France et fixé par arrêté ministériel publié au JO. [legifrance.gouv.fr] 2.2 Rédiger des renvois dynamiques, […] 21 % (particuliers) / 3,71 % (autres cas). […] [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; […]
Lire la suite…[…] Z fonde ses demandes sur : Les articles 1244-1et 1304 du code civil L'article L.313-22 du code monétaire et financier L'article L.341-2 du code de la consommation L'information annuelle n'a jamais été faite, la caution est libellée en francs et sans date d'échéance, la créance n'a pas été déclarée, le jugement de la Liquidation Judiciaire n'est pas produit, […] Attendu que, conformément aux articles L313-2 et L313-22 du code Monétaire et Financier, le manque d'information n'annule en aucun cas l'acte de cautionnement, mais sanctionne le créancier par la déchéance du droit aux intérêts, commissions, […]
[…] 02 mars 2007 […] Attendu que pour refuser le paiement des honoraires de recherche de financement, la s.a.r.l. « Athéna », qui ne conteste pas la reprise des engagements de ses fondateurs, oppose à maître Y Z, ès qualités, la nullité de la convention du 8 août 2005 au motif que C D aurait exercé de manière illicite une activité d'intermédiaire en opérations de banque, dès lors qu'il n'était pas mandaté par un établissement de crédit et qu'il exerçait ladite activité de manière habituelle, en infraction aux dispositions des articles L. 313-2, L.519-1 et L.519-2 du code monétaire et financier ;
[…] Rôle N°2013 007481 – Affaire BANQUE CHAIX contre SARL MAISONS VERTES DU VAUCLUSE, X Y – B 2 sur 6 […] Vu les dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier selon lesquelles « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, […] — - 50.000 euros à échéance du 28/02/2011, – - 25.000 euros à échéance du 31/03/2011. […] La dernière condition exigée par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier est que, […] Exiger que la banque fournisse les raisons de la dénonciation du concours sans que l'entreprise en ait fait préalablement la demande, c'est ajouter à l'article L.313-12 du code monétaire et financier une condition qu'il ne prévoit pas. […]
L. 313-2) : lorsque le créancier est une personne physique, peut-on appliquer le taux « non professionnel » sans vérifier si la créance est née dans l'exercice d'une activité professionnelle et en rapport direct avec elle ? Prescription des intérêts postérieurs et capitalisés : la capitalisation transforme-t-elle les intérêts en « nouveau capital » permettant leur recouvrement sur la durée d'exécution du titre (30 ans avant 2008, puis 10 ans), ou bien les intérêts échus postérieurement demeurent-ils soumis à la prescription quinquennale ? […] On ne peut pas déduire le bon taux du seul fait que la réclamation porte sur des intérêts/dépens : c'est l'origine de la créance qui commande la qualification « pro/non pro » au sens de L. 313-2.
Lire la suite…