Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Article L313-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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[…] La cour d'appel de Douai par arrêt contradictoire rendu le 7 janvier 2016 a infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes dirigées contre M me C- M F, condamné solidairement M mes X, M me C-L et C-M F à payer à M. E et à M me D F la somme de 54881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure, condamné M mes X, M me C-L et C-M F aux dépens.
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[…] DIRE ET JUGER que le cautionnement souscrit n'a aucun caractère excessif eu égard à la situation de revenus et patrimoine de Monsieur X. CONDAMNER Monsieur Y X au paiement d'une somme principale de 33.432,73 euros, à parfaire après application des intérêts aux taux légaux au jour du parfait règlement. DIRE n'y avoir lieu à application des articles L.340-1 du Code de la Consommation et L.313-2 du Code Monétaire et Financier. DIRE n'y avoir lieu à réduction de l'indemnité contractuelle. CONDAMNER le requis au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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3. Tribunal de commerce de Brest, 26 septembre 2014, n° 2013001803
[…] Le régime spécial du crédit bancaire est notamment prévu par l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier qui prévoit notamment la possible dénonciation d'une ouverture de crédit à durée déterminée […] Elle considère ainsi que l'article L.442-6 du Code de Commerce serait inapplicable en l'espèce au motif que le contrat litigieux serait un contrat à durée déterminée, et qu'un régime spécifique s'appliquerait au crédit, notamment soumis à l'article L.313-2 du Code Monétaire et Financier.
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