Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
L. 213-6). La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), […] à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] L'adjudicataire défaillant est tenu des intérêts au taux légal après le délai de consignation de deux mois jusqu'à la nouvelle vente, étant rappelé que ces intérêts sont majorés dans les conditions prévues par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication. […]
Lire la suite…Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. […] mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] 16 euros au titre du capital restant dû, laquelle ne sera pas assortie des intérêts au taux légal ni soumise à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
[…] le : 03 septembre 2021 […] l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 4 novembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 […], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (…) ;
Les intérêts moratoires courent de plein droit sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à compter de la date de la demande pour les premiers (CE, 05.01.2000, Consorts T., […] alinéa 1 et 2 du code de justice administrative. (deux mois à compter de la notification du jugement) 13 août 2030 B/ Le intérêts au taux légal majorés. L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de /'intérêt légal est majoré de cinq points à /'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, […]
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