Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Article L313-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Commentaires • 105
[…] Le montant de la condamnation pécuniaire sera également très fortement augmenté par l'effet des dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier qui prévoit que le taux de l'intérêt légal dû en cas de retard de paiement est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Eu égard au montant de la créance et à la quotité saisissable de ses revenus, le paiement de l'intérêt au taux légal et de la majoration de 5 points due en application de l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier absorbe la quasi totalité des retenues effectuées sur ses rémunérations de sorte que la dette sans la remise totale des intérêts ne peut diminuer.
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
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[…] Par acte du 5 novembre 2019, les époux X ont fait assigner la SAS Schmidt Groupe devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne pour voir, vu l'article L. 313-3 du code monétaire et financier :
Lire la suite…- Décision de justice·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 13 mai 2020, n° 18/03237
[…] Mais, ainsi que l'intimé le fait valoir à bon droit, les dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier relatives à la majoration du taux de l'intérêt légal ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors qu'aucune condamnation judiciaire n'a été prononcée au profit d'une personne déterminée, et les décisions précitées ont seulement, dans leur dispositif, fixé le montant de la créance de l'indivision, au titre des indemnités d'occupation (créance qui doit être intégrée dans un état liquidatif). 4
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