Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 2 : Taux effectif global
Article L313-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 2
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Commentaires • 43
Décisions • +500
[…] — décharger la caution de toutes obligations à l'égard de la banque, — débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes formées contre lui, Vu les dispositions des articles L 313-4 du code monétaire et financier, L 313- 1 et L 313-2 du code de la consommation, — dire et juger qu'en l'absence d'indication du taux effectif global, la stipulation d'intérêts est frappée de nullité et que dès-lors, la banque n'est pas créancière des sommes invoquées, Vu les dispositions des articles 2293 du code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation,
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[…] 3. Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, constater que HSBC ne rapporte pas la preuve de la fourniture de l'information annuelle à la caution, […] — absence de communication des éléments de calcul du TEG (article L 313-4 du Code Monétaire et Financier,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 6 février 2020, n° 17/06505
[…] Par conclusions du 7 mai 2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur A X et Madame B C épouse X demandent à la cour de : « Vu les articles 1907, alinéa 2, et 1147 du Code civil, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ce dernier dans sa rédaction alors applicable issue de la loi du 1 er août 2003, Ensemble les articles L. 313-2 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige, Vu les pièces, le rapport d'analyse et la jurisprudence citée,
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Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, à l'occasion de la conclusion d'une opération de crédit, le taux effectif global (TEG) applicable, sans limiter cette exigence aux prêts consentis par des établissements de crédit. L'article R. 314-2 du Code de la consommation précise du reste les modalités de calcul propres au financement des besoins d'une activité professionnelle. […]
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