Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 3 : Taux de l'usure
Article L313-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 7 (V) JORF 3 août 2005
" Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. "
Commentaires • 14
[…] 62 – Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 […] janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…229 – Avis du 25 octobre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul […] de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 juillet 2012, la SCI TECA demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 1128, 1156, 1172, 1175, 1179, 1356, 1382, 1598, 1658, 1659, 1673, 2198 et 2201 du code civil, et L.313-5 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Réméré·
- Commandement·
- Promesse synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Sociétés·
- Faculté·
- Biens·
- Mainlevée·
- Saisie·
- Saisie immobilière
[…] — dit que le prêt du 4 novembre 2015 fixe un taux de 16 % qui est usuraire de sorte que le taux devra être ramené à des intérêts normaux en vertu des dispositions de l'article L.313-5-2 du code monétaire et financier […] — intérêts du 05 novembre 2016 au 7 décembre 2016 (avec capitalisation) : 290.000€ x 16% x (34 jours /365 jours) = 4.322,19 €
Lire la suite…- Prêt·
- Intérêt·
- Créance·
- Titre·
- Saint-barthélemy·
- Principal·
- Capital·
- Hypothèque·
- Juge-commissaire·
- Chirographaire
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 juillet 2019, n° 17/08262
[…] +Sur les intérêts 'conventionnels de 44 %' : M. X conteste aujourd'hui la stipulation de ces intérêts, au motif que ceux-ci seraient usuraires, au sens de l'article L 313-5 du code monétaire et financier selon lequel 'constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Prêt·
- Intérêts conventionnels·
- Demande·
- Montant·
- Acte·
- Preuve·
- Créance·
- Transaction·
- Nullité
Conformément à l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 1 er juillet 2023, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du C. consom. et à l'article L. 313-5 du CoMoFi, ainsi que les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents sont, à titre transitoire et à compter du 1 er février 2023, calculés mensuellement pour une durée de douze mois.
Lire la suite…