Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
Article L313-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Toutefois, il convient de rappeler que lorsque le créancier aura été intégralement remboursé, il devra en informer la banque de France afin de permettre la radiation de l'inscription en application de l'article L333-4 du code de la consommation auquel renvoie l'article L313-6 du code monétaire et financier.
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[…] — que la lettre d'information dont la banque se prévaut a été adressée le 20 août 2007, soit presque deux ans auparavant et est donc inopérante à justifier de l'information prescrite aux dispositions des articles L313-6 du code monétaire et financier et L 333-4 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Reims, 23 mars 2009, n° 08/01086
[…] Attendu que M. A X ne peut donc pas, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, valablement reprocher à la banque d'avoir fait procéder à son inscription au fichier des incidents de paiement auprès de la Banque de France au motif qu'il n'aurait pas souscrit de prêt ; que la Banque Populaire était en effet tenue de satisfaire aux prescriptions des articles L. 313-6 du code monétaire et financier, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation alors qu'il est constant et non contesté que le prêt litigieux n'avait pas été consenti pour des besoins professionnels ;
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- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] de l'article L. 313-6. […] L. 313-4 et L. 313-6 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, […]
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