Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
pendant 7 jours
En crédit-bail, le véhicule est acheté par une entreprise qui en reste propriétaire et le donne en location avec possibilité d'acquisition à un prix convenu ; cette logique est visée par l'article L. 313-7 du code monétaire et financier. […] Des acteurs américains comme Four Wheels, fondée en 1938 par Zollie Frank et Armund Schoen, sont associés aux premiers contrats modernes de leasing automobile longue durée pour véhicules professionnels. […] Cette règle résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : » (…) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies « . Toutefois, […] constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
Lire la suite…[…] sourois aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier Re çu CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : ? 8 LE BAILLEUR CE LOCATAIRE ' LIXXBAIL X Y € Leasin Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € 3 RUE DE GRANBY 8 Cermon Fe Siège social sis L-3 rue du Passeur de Boulogne 42100 ST ETIENNE Frand 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 682 039 078 RCS NANTERRE 48928862100019 RCS SAINT-ETIENNE
[…] Vu les dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier; Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de Commerce; […] 7
[…] CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 928940B soumis aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier […] Fait en deux exemplaires, à HDW , le l'" {O 8/ ZÛ )€ […] au C2 à . ' qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances. . 1 7 rue d – 2 à do M > U C 2 > […] assisté de D E, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 07/02/2013 et présentée parla SA LIXXBAIL 81 Boulevard Marie et X A CS […], tendant à obtenir la restitution
[…] du CGI, […] soit pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313 -7 du code monétaire […] Seuls sont concernés les contrats d'affrètement conclus entre sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et ayant toutes les deux opté pour le régime de taxation au tonnage. […] Le navire pris en affrètement partiel dans ces conditions n'est donc pas éligible. 3° Contrats de location assortis d'une promesse unilatérale de vente Sont également éligibles les navires pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313 […]
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