Article L313-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version07/05/2005
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Version03/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M), Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 7 mai 2005
56 textes citent l'article

Commentaires131


BOFiP · 5 juin 2024

[…] Selon les dispositions de l'article 971 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou d'un contrat de location-accession régi par la Par exception, le deuxième alinéa du I de l'article 973 du CGI précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

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Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 23 mai 2024

BOFiP · 15 mai 2024

_Plus-values_de_cession_de_17" data-public-commentary="6211-PGP" data-public-commentary-to-replace="6211-PGP_BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40-20220511">I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 […] du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 14 mai 2013, n° 2011/01605

[…] Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire 1184 et 1644 du code civil, L.313-7 du code monétaire et financier, 1131 du code civil, 5 du contrat de crédit-bail, – infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société APTIBOIS de toutes ses demandes Et statuant à nouveau :

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2014, n° 1004812
Rejet

[…] 7. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : « Les opérations de crédit bail mentionnés par la présente sous-section sont : 1. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 16 janvier 2015, n° 13/07993
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dispositions de l'Article L313-1 et L313-4 du Code Monétaire et Financier R 313-1 du Code de la consommation […] Vu les articles 1131, 1133 et 1147 du Code Civil, L 313-7 du Code Monétaire et financier

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