Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
Cadre juridique du crédit-bail Le régime juridique du crédit-bail est défini par les articles L. 313-7 à L. 313-12 du Code monétaire et financier pour le crédit-bail mobilier, et L. 313-13 à L. 313-20 pour le crédit-bail immobilier. Ces textes distinguent expressément le crédit-bail des simples contrats de location. Bien que le contrat prenne la forme d'une location, il se distingue du contrat de bail classique dans la mesure où il prévoit la faculté pour le locataire de lever une option d'achat à l'issue de la période contractuelle, moyennant le paiement d'un prix résiduel.
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, […] sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif. […] Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés). […]
Lire la suite…[…] sourois aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier Re çu CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : ? 8 LE BAILLEUR CE LOCATAIRE ' LIXXBAIL X Y € Leasin Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € 3 RUE DE GRANBY 8 Cermon Fe Siège social sis L-3 rue du Passeur de Boulogne 42100 ST ETIENNE Frand 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 682 039 078 RCS NANTERRE 48928862100019 RCS SAINT-ETIENNE
[…] Vu les dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier; Vu les dispositions de l'article L.442-6 du Code de Commerce; […] 7
[…] CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 928940B soumis aux dispositions des articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et financier […] Fait en deux exemplaires, à HDW , le l'" {O 8/ ZÛ )€ […] au C2 à . ' qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances. . 1 7 rue d – 2 à do M > U C 2 > […] assisté de D E, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 07/02/2013 et présentée parla SA LIXXBAIL 81 Boulevard Marie et X A CS […], tendant à obtenir la restitution
Aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts : » (…) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies « . Toutefois, […] constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
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