Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 1 : Crédit-bail
Article L313-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Aussi, le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession par application de l'article L.313-8 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou de sa mise en demeure mais doit justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou d'un événement rendant impossible le paiement.
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[…] — anéantir l'arrêt rendu par la cour d'appel le 08 décembre 2016, […] Qu'elle précise qu'en vertu des dispositions de l'article L 313-8 du code monétaire et financier la cession des mobil-homes en crédit-bail avec l'obligation de payer les crédits-bailleurs est légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 janvier 2016, n° 15/07270
[…] Il estime en outre que les dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier s'appliquent et que le taux d'intérêt légal majoré court à compter du 20 mars 2010 jusqu'au […] Conformément aux dispositions de l'article L313-8 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, soit en l'espèce à compter du 21 septembre 2010. […] En vertu des dispositions de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, l e juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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