Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail
Article L313-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
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Décisions • 30
[…] — anéantir l'arrêt rendu par la cour d'appel le 08 décembre 2016, […] Qu'elle précise qu'en vertu des dispositions de l'article L 313-8 du code monétaire et financier la cession des mobil-homes en crédit-bail avec l'obligation de payer les crédits-bailleurs est légale ;
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[…] Aussi, le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession par application de l'article L.313-8 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou de sa mise en demeure mais doit justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou d'un événement rendant impossible le paiement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2009, n° 08/13511
[…] Rôle N° 08/13511 […] Attendu, s'agissant des interventions volontaires des sociétés B C et CGL, que l'action de ces sociétés équivaut à soumettre à la Cour un litige nouveau, à savoir faire juger que la SCI F Z A serait tenue, en application de l'article L 313-8 du Code Monétaire et Financier, aux mêmes obligations résultant des contrats de crédit-bail ;
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