Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 1 : Crédit-bail
Article L313-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 4
Deux mécanismes introduits par l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 poursuivent la logique de défiance envers le contrat de partenariat déjà initiée par le gouvernement actuel en 2012, lorsqu'avait été ajoutée au process de passation déjà complexe de ce contrat une « étude préalable » supplémentaire
Lire la suite…Décisions • 37
[…] que certes, ainsi que le souligne l'appelante, conformément à l'article L.313-11 du code monétaire et financier, pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L.313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
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[…] Elle fait valoir que les trois inscriptions ayant été renouvelées plus de cinq années après l'inscription initiale, au mépris de l'article L. 313-11 du Code monétaire et financier, elles sont inefficaces et inopposables à la procédure collective, de sorte que la demande en restitution des matériels donnés en crédit bail formée par la société Lixxbail ne peut qu'être rejetée, […] Les modalités des articles L313-3 et R313-5 du Code de commerce ont donc été respectées, ce que ne conteste d'ailleurs pas la SELARL Z ès-qualités de liquidateur de la société Sofal, Saveur et X.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 23 mai 2013, n° 10/03784
[…] il résulte de la mention manuscrite 'leasing' y figurant relative au mode de financement, lequel ne constitue pas une condition d'exécution d'une obligation qui aurait été souscrite par la société A mais un élément qualifiant la nature de l'opération projetée par les parties de sorte que la société FMA ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, que la fourniture à l'appelante d'un débusqueur d'occasion JOHN DEERE type 540 GIII intervenait dans le cadre d'une opération de crédit-bail soumise aux dispositions des articles L 313-7 à L 313-11 du Code Monétaire et Financier ; […]
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