Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs
Article L313-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 209 (V)
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
Commentaires • 16
[…] Il convient également de noter que l'article 209 de la Loi de finances a également pour objet de modifier l'article L. 313-13 du Code monétaire et financier (portant sur le régime des prêts participatifs) en prévoyant que les "fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières" peuvent désormais également consentir des concours sous cette forme. […] Des conditions complémentaires sont appliquées dans le cas où l'émetteur ou l'emprunteur a déjà bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat (PGE), au sens de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée, […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Dans ses conclusions signifiées le 15 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1347, 1902 du code civil en leur version alors applicable, L.311-1 et suivants du code de la consommation, L.313-13 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Déchéance·
- Consommation·
- Intérêt·
- Sociétés·
- Information·
- Prêt·
- Contrat de crédit·
- Fiche·
- Offre·
- Contrats
[…] Attendu que Mr [I] et Mme [Y] soutiennent en appel, que, s'agissant de prêts participatifs tels qu'issus de la loi du 13 Juillet 1978 et définis à l'article L 313-13 du Code Monétaire et Financier strictement consentis aux entreprises industrielles et commerciales, excluant toute personne physique du bénéfice de tels prêts, ils ne sont pas tenus au remboursement de tels prêts ni en leurs qualités de caution par voie de conséquence ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Prêt participatif·
- Caution·
- Compte courant·
- Fonds de commerce·
- Banque·
- Solde·
- Titre·
- Compte·
- Aide
3. Tribunal de commerce de Nancy, 26 août 2014, n° 2014008479
[…] Attendu que UNITED SOCIAL FINANCE (SAS), […] de prêts participatifs (articles L. 313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier) à destination des TPE et PME sous le nom commercial « Hop)Crédit » est inscrite au Registre du Commerce de Nancy sous le numéro B 798 134 425,
Lire la suite…- Finances·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Carolines·
- Pierre·
- Juge-commissaire·
- Prêt participatif·
- Ouverture·
- Date de parution