Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs
Article L313-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
Commentaires • 16
[…] Il convient également de noter que l'article 209 de la Loi de finances a également pour objet de modifier l'article L. 313-13 du Code monétaire et financier (portant sur le régime des prêts participatifs) en prévoyant que les "fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières" peuvent désormais également consentir des concours sous cette forme. […] Des conditions complémentaires sont appliquées dans le cas où l'émetteur ou l'emprunteur a déjà bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat (PGE), au sens de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée, […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Attendu que Mr [I] et Mme [Y] soutiennent en appel, que, s'agissant de prêts participatifs tels qu'issus de la loi du 13 Juillet 1978 et définis à l'article L 313-13 du Code Monétaire et Financier strictement consentis aux entreprises industrielles et commerciales, excluant toute personne physique du bénéfice de tels prêts, ils ne sont pas tenus au remboursement de tels prêts ni en leurs qualités de caution par voie de conséquence ;
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[…] Attendu que UNITED SOCIAL FINANCE (SAS), […] de prêts participatifs (articles L. 313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier) à destination des TPE et PME sous le nom commercial « Hop)Crédit » est inscrite au Registre du Commerce de Nancy sous le numéro B 798 134 425,
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 mars 2022, n° 20/05848
[…] Dans ses conclusions signifiées le 15 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1347, 1902 du code civil en leur version alors applicable, L.311-1 et suivants du code de la consommation, L.313-13 du code monétaire et financier, de :
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