Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs / Sous-paragraphe 1 : Régime général
Article L313-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Commentaires • 8
Tout d'abord, il est confirmé que ces prêts constituent bien des prêts participatifs au sens des articles L.313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier et sont donc assimilés à des fonds propres conformément à l'article L.313-14 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 1° / que les juges doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que selon l'article L. 313-14 du code monétaire et financier un prêt à moyen ou long terme ne peut être qualifié de prêt participatif qu'à la condition d'être inscrit sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui le consent et de l'entreprise qui le reçoit et que l'article L. 313-15 du même code dispose qu'il n'est remboursable qu'après désintéressement complet des autres créanciers privilégiés ou chirographaires ; […]
Lire la suite…- Prêt participatif·
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[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 313-14 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Inscription sur une ligne particulière du bilan·
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2016, n° 15/03450
[…] Y, invoquant la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L.313-14 du code monétaire et financier au motif que le taux effectif global mentionné dans les deux prêts est erroné puisqu'il est de 7.61% et non de 7.08% pour le prêt de 10 000 € et de 7.95 % et non de 7.42% pour l'autre prêt, soutenant pour le compte courant que le taux d'intérêt appliqué de 13% n'est pas justifié et qu'une déchéance s'impose également pour ce motif, soutenant par ailleurs que les condamnations qui pourraient être prononcées s'exécuteront sur le patrimoine affecté à son activité professionnelle conformément à la déclaration faite depuis le 1 er janvier 2012, […]
Lire la suite…- Taux effectif global·
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Le crowdfunding un outil pour les startup mais pas que – Nous avions rapidement rappelé dans le cadre de l'article suivant : Comment créer sa Startup ? […] [4] Article L.313-14 du Code monétaire et financier. [5] Dans le cadre du crowdfunding en don et du crowdfunding en prêt.
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