Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs / Sous-paragraphe 1 : Régime général
Article L313-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; […]
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[…] Par voie de conclusions n° 3 déposées à l'audience du 27 mars 2018, la SAS LORBAN & CIE demande au tribunal, au visa des articles 1353 du code civil, L.313-23 du code monétaire et financier, R.313-16 et suivants du code monétaire et financier, L.441-3 du code du commerce, 1346 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Douai, 27 mars 2008, n° 07/00826
[…] M. Y soutient ensuite que le prêt est un prêt participatif et que donc, par application des dispositions des articles L 313.14 à L 313.30 et notamment L 313.16 du code monétaire et financier, le remboursement et le paiement des rémunérations est suspendu pendant toute la durée du plan de continuation ; le cautionnement ou la garantie du dirigeant ou d'un administrateur étant dès lors nul.
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