Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs / Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat
Article L313-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Cette participation constitue une charge de l'exercice.
Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] La société Crédit du Nord réplique qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'existence d'un faux endos et le préjudice subi par M. X, qui est l'auteur par ses négligences de son propre préjudice. Sur la responsabilité de la société Crédit du Nord: L'article L313-19 du code monétaire et financier dispose que : 'L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge'.
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[…] Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 313-19 du code monétaire et financier ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2013, n° 10/04098
[…] Par arrêt du 26 janvier 2010, la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 6 novembre 2008, au visa des articles 1147, 1792 du code civil, ensemble l'article L.313-19 du code monétaire et financier, aux motifs que :
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[…] Il en résulte que selon l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier, c'est à votre banque, qu'il revient de démontrer l'existence de cette faute lourde. […] En conséquence, la réponse à un mail suspect constitue une première négligence grave au sens de l'article L. 313-19, IV, du Code monétaire et financier.
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