Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 2 : Prêts participatifs / Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat
Article L313-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Commentaires • 3
Il peut également être consenti à des associations ou des fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Créé par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 – et modifiée par la suite à plusieurs reprises –, il est désormais régi par les articles L. 313-13 à L. 313-20 du Code monétaire et financier (le « CMF »). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Subsidiairement, dans l'hypothèse ou la créance serait considérée comme une créance à terme elle soutient que le principe de l'inopposabilité des exceptions prévu à l'article L 313-20 du code monétaire et financier ne trouve pas à s'appliquer d'une part parce que la contestation qu'elle soulève ne relève pas de rapports personnels mais s'évince du titre lui même et porte sur des rapports contractuels parfaitement connus de Natexis, d'autre part parce que l'acceptation de la cession de créance Dailly ne peut être assimilée à l'acceptation d'une lettre de change et ne crée pas un titre autonome distinct du rapport fondamental.
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[…] Vu l'article L.341-4 du code de la consommation, Vu les articles 2222 et 2290 du code civil, Vu l'article L.313-20 du code monétaire et financier, Déclare le CREDIT AGRICOLE parfaitement fondé en ses demandes ; Constate le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits par Monsieur Z X les 25 janvier 2005 et 30 avril 2008 ;
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 5 septembre 2012, n° 2012001110
[…] Au titre de ce contrat, et conformément aux dispositions des articles L. 313-20 à 3 à L. 313 – 34 du Code monétaire et financier, la société DEBRET ESCALIERS a cédé à la société – FORTIS COMMERCIAL FINANCE la facture numéro 31156/11 du 5 août 2011, pour un montant de 5 824,52 €, émise sur la société NOUVELLE BOURGEOIS, pour la livraison et la pose d'un escalier extérieur fait sur mesure commandé par cette société en sa qualité de maître d'œuvre sur le chantier d'un pavillon situé au Touquet pour le compte d'un particulier, Monsieur X.
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[…] En effet, dans la mesure ou l'obligation d'information de la caution ne s'appliquerait pas, visée par l'article L313-20 du Code monétaire et financier qui concerne les établissements de crédits, ne peuvent être une obligation qui pèse sur le créancier.
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