Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
Article L313-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
Commentaires • 8
De ce fait l'article L.313-21 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier a été modifié en ce sens. […] L. 515-4 à L. 515-12. […] Voir aussi l'article de Pierre CROCQ : "La proportionnalité dans les sûretés réelles" (RTD civ. 2010, p. 593).
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Vu, les art. L313-21 & L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu, les art. 1244-1 & 2011 du Code Civil […] CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur X B et Madame X A née Z au paiement de la somme de 400 € (Quatre cents euros) au titre de l'article 700 du CPC.
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[…] Vu les articles L. 313-4 et L. 313-21 du code monétaire et financier, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2007, n° 06/10186
[…] Madame Y conteste la régularité de la cession de créance entre la Ste UBR et la Ste UHR LIMITED, s'agissant d'une créance professionnelle dont la transmission n'a pas respectée selon les dispositions de l'article L 313-21 du Code monétaire et financier relatives aux cessions dites 'DAILLY'.
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