Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises / Paragraphe 4 : Information des cautions
Article L313-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Commentaires • 165
[…] L'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose une obligation annuelle d'information à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que s'agissant du compte bancaire le tribunal a fait application d'office de l'article L. 313 – 22 du code monétaire et financier et que s'agissant du prêt il a jugé que le montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation réclamée est manifestement excessif par rapport au préjudice réel du prêteur, que les autres frais réclamés par la banque ne sont en rien justifiés et qu'il convient là encore de constater la déchéance des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 313 – 22 sus visé du code monétaire et financier ;
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[…] — jugeait que le cautionnement de M. X n'était pas disproportionné'; — déboutait M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions'; — disait et jugeait que la société Arkéa établissait l'effectivité de l'envoi de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier'; — déboutait M. X de sa demande de déchéance du droit aux intérêts'; — rejetait la demande d'exécution provisoire';
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 octobre 2018, n° 17/04927
[…] Par conclusions du 2 octobre 2017, fondées sur les articles L.341-2, L.341-3, L.341-4 du code de la consommation, l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article 1315 du code civil et l'article 1244-1 du code civil, M. X demande à la cour par voie de réformation de :
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