Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ;
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Commentaires • 210
[…] 2° Mode de financement et coût des œuvres éligibles 80 Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l'objet d'aides financières prévues aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 du CCIA. […] Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »). Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L 313-23 du code monétaire et financier, […] En application de l'article L313-24 du code monétaire et financier, 'Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée'.
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[…] Attendu que si les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier gouvernent la cession de créance par bordereau au bénéfice d'un établissement financier, l'opération inverse, la rétrocession de la créance au cédant par l'établissement financier cessionnaire, n'obéit pas à ces textes, le cessionnaire n'étant pas un établissement financier ; que n'étant régie par aucune autre disposition spécifique, il s'ensuit que les règles du droit commun ont vocation à s'appliquer ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 15 novembre 2011, n° 2010F00315
[…] Ainsi, la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal : […] Vu, Les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Les articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les articles 1239 et suivants du code civil, Les articles 1153 et 1154 du code civil, Les articles 514 et suivants, 695 et suivants du CPC,
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La cession de créances professionnelles est régie par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier. […] Elle est opposable aux débiteurs cédés dès la notification de la cession par le cessionnaire, à condition que le bordereau de cession soit revêtu de toutes les mentions exigées par l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier.
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