Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La date est apposée par le cessionnaire.
Commentaires • 7
Si cette créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé prévu par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, il est possible pour l'entreprise qui en est titulaire (i.e., la société tête d'un groupe d'intégration fiscale le cas échéant) de la céder dans les conditions prévues par les articles L.313-23 à L.313-25 du Code monétaire et financier, via un bordereau dit "Dailly"[2]. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Considérant que la société BV Burostoc soutient que les bordereaux lui seraient inopposables en ce qu'ils ne comportent aucune date, le cadre 'date de cession' ayant été laissé en blanc contrairement aux dispositions de l'article L 313-25 du code monétaire et financier, que cette demande est parfaitement recevable au regard des dispositions des articles 564 et 565 du CPC;
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[…] Qu'il résulte de l'article L 313-25 du code monétaire et financier que le bordereau doit être daté par le cessionnaire au moment de sa remise et que l'article L 313-27 du même code précise que c'est à la date ainsi portée que l'acte produit ses effets tant entre les parties qu'à l'égard des tiers ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 septembre 2018, n° 17/03067
[…] signataires, ce qui matérialisait leur accord et la réalité de la cession de créance, et qu'elle produit à hauteur d'appel l'exemplaire signé. Elle estime qu'elle a donc bien intérêt à agir. Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'une cession Dailly mais d'un contrat de cession soumis aux dispositions des articles 1690 et suivants anciens du code civil, de sorte que l'article L.313-25 du code monétaire et financier invoqué par M. X devant le tribunal ne s'applique pas. Elle soutient en outre que la créance litigieuse résultant du prêt de trésorerie a bien été déclarée et a fait l'objet d'une ordonnance d'admission du juge commissaire.
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