Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 46
Décisions • +500
[…] La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 313-27 et L. 313-28 du Code monétaire et financier, Vu les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 décembre 2004 et 10 mai 2005, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 8 février 2013,
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Sociétés·
- Loyer·
- Créance·
- Paiement·
- Prêt·
- Cession·
- Donner acte·
- Titre·
- Charges
[…] Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à personne le 3 avril 2013, la Banque assigne Tunzini devant le tribunal lui demandant de : Vu les articles L.313-28 et 13-29 du code monétaire et financier, — - condamner Tunzini à lui payer la somme de 104 650 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des deux cessions Dailly impayées, à savoir à compter du 25 janvier 2010, avec capitalisation à compter de l'exploit introductif d'instance. Subsidiairement, Vu l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Banque·
- Commandite simple·
- Société en commandite·
- Cession de créance·
- Monétaire et financier·
- Société par actions·
- Agrément·
- Avancement·
- Avance·
- Débiteur
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 18 octobre 2012, n° 12/00188
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 313-28 du code monétaire et financier « à compter de cette notification' le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit » ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Cession de créance·
- Établissement de crédit·
- Exception·
- Débiteur·
- Paiement·
- Monétaire et financier·
- Compensation·
- Établissement·
- Financement