Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Commentaires • 23
La loi "Dailly" du 1 er janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, actuellement codifiée sous les articles L.313-23 à L.313-29 du Code monétaire et financier, permet la cession de créances sur l'Etat et particulièrement les crédits de TVA, à des entreprises de crédit, en nantissement ou en échange d'un financement.
Lire la suite…[…] quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances […] et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs" (Code monétaire […] et financier, art. […] L.313-27). Il n'existe pas non plus, en matière de cession de droit commun, l'équivalent de l'acte d'acceptation Dailly (Code monétaire et financier, art. L. 313-29), qui permet d'obtenir l'engagement du débiteur cédé de payer directement le cessionnaire. […] Au bénéficie d'une simplification de la vie des affaires rendue nécessaire ces dernières années, la réforme opère une suppression du second alinéa de l'article 1175 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Dans ses dernières conclusions, la société CCF SIFFERT demande au Tribunal de : Vu les articles L 313-27 à L 313-29 du Code monétaire et financier, […]
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[…] Elle soulignait n'avoir jamais accepté la cession de créances, n'être pas concernée par les conséquences des dispositions de l'article L 313-29 du code monétaire et financier et pouvoir opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, en l'espèce l'exception d'inexécution. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2008, n° 06/05726
[…] La société NATIXIS nouvelle dénomination de la société Natexis Banques populaires conclut à la réformation de la décision et demande sur le fondement des articles L 313-23 et L 313-29 du code monétaire et financier la condamnation de la société 3A SAS à lui payer la somme de 894.039,68 euros avec intérêts contractuels de 5,885% sur la somme de 458.946,02 euros et au taux de 4,96182% sur la somme de 435.093,66 euros échus et à échoir depuis le 3 décembre 2004 jusqu'au jour du règlement outre 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
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