Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-29-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Commentaires • 17
L. 313-29 du Code monétaire et financier ainsi que, dans le cas particulier des CP ou marchés de partenariat, art. L. 313-29-1 et L. 313-29-2). Toutefois, l'acte d'acceptation de la cession par la personne publique n'était pas encore entré en vigueur, faute de bonne réalisation des travaux.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : « L'établissement de crédit peut, […] Selon l'article L. 313-29 du même code : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, […] en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ». Aux termes de l'article L. 313 29 1 du même code : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, […]
Lire la suite…- Musée·
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[…] 39-01-03-03 […] L. 313 -23 du code monétaire et financier, loi Dailly, sont applicables à toute créance, laquelle en l'espèce n'était acceptée, dans le cadre d'une convention tripartite, qu'à compter de la mise en service industrielle ; que la référence au contrat de partenariat est inopérante dès lors que la créance de l'espèce est régie par les dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et non par les dispositions de l'article L. 313-29-1 du même code ; que la cession de créance a permis de réduire, comme précédemment indiqué, le total des marges et frais appliqués par le financement de 4, […]
Lire la suite…- Déchet·
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3. Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, C4119, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que, par deux actes de cession de créances professionnelles des 31 octobre 2014 et 13 avril 2015, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap, dans les conditions prévues par l'article L 313-29-1 du code monétaire et financier, les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat ; que, par lettre du 30 novembre 2016, la commune a résilié le contrat de partenariat ; que la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser, à titre de provision, le montant de l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrat de partenariat financé par un crédit-bail·
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- Contrats administratifs·
- Contrat administratif·
- Conséquence·
- Compétence·
- Existence·
- Contrats
[…] Avec consultation d'un organisme expert comme pour les marchés de partenariat : « Cette étude préalable est soumise pour avis à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique. […] XV. – Une fois signés, les marchés globaux de performance et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique. […] Ce régime est compatible avec une cession Dailly : « La rémunération due par l'acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier. »
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