Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
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Décisions • 37
[…] — - Retrait brutal des lignes de financement de MARIEN (article L 313-32 du Code Monétaire et Financier) et dénigrement ; Défaut d'information sur la situation financière réelle de MARIEN ayant entrainé une perte de chance de ne pas souserire l'acte de cautionnement signé le 30/07/2010
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[…] Selon l'article L 313-32 du Code Monétaire et Financier (anciennement 48 de la loi du 1 er Mars 1984) les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement d'une personne physique ou morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 Mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, frais, commissions et accessoires restant à courir au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2015, n° 12/05511
[…] — vu l'article 104 de la Loi du 29 juillet 1988, vu les articles L. 341-6 du Code de la consommation et L 313-32 du Code Monétaire et Financier, les articles 1152 alinéa 2 et 1153 alinéa 3 du Code civil,
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