Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
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[…] Au visa des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, elle soutient également que le débiteur cédé ne peut se prévaloir de l'accord éventuel intervenu entre la Banque et la SARL GSP concernant le montant des avances réellement mobilisées par la Banque au profit de la SARL en exécution de cette cession, pour s'exonérer du paiement de l'intégralité des créances cédées.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, […] sa référence et sa date d'échéance ; cet acte a été établi sur un imprimé de la Caisse d'épargne dénommé « acte de cession de créances professionnelles résultant d'un marché public articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier » ; […] que la cession de créance ne peut donc, pour ce motif, être jugée inopposable à la société Eiffage ; que conformément aux dispositions de l'article L313-27 du code monétaire et financier, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/03468
[…] Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, […] L313-23 à L313-34 et R313-15 à
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La cession de créances professionnelles est régie par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier. […] Elle est opposable aux débiteurs cédés dès la notification de la cession par le cessionnaire, à condition que le bordereau de cession soit revêtu de toutes les mentions exigées par l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier.
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