Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
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[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Châlets Nicolas a cédé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la créance qu'elle détenait sur la société Les Châlets d'Uza ; que la société Les Châlets d'Uza, à laquelle la banque a notifié la cession, s'est opposée au paiement de la créance ; que le cédant, mis en demeure par la banque de la lui payer, lui a remboursé partie des fonds ; que la banque a ultérieurement demandé que sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Châlets Nicolas soit fixée au solde restant dû ; que cette société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme versée à la banque ;
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[…] — la société TBCO a cédé cette créance le 6 mai 2016 à la Caisse d'épargne selon acte de cession signé par la société et la banque et mentionnant expressément cette facture, sa référence et sa date d'échéance ; cet acte a été établi sur un imprimé de la Caisse d'épargne dénommé 'acte de cession de créances professionnelles résultant d'un marché public articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier' ; […] Conformément aux dispositions de l'article L313-27 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable lors de la cession de créance litigieuse, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 15 novembre 2022, n° 1915862
[…] Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, d'une part, transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et, d'autre part, est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité. […]
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La cession de créances professionnelles est régie par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier. […] Elle est opposable aux débiteurs cédés dès la notification de la cession par le cessionnaire, à condition que le bordereau de cession soit revêtu de toutes les mentions exigées par l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier.
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