Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
Article L313-36 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Les avances consenties le 30 / 09 / 2004, 5 / 11 / 2004 et 10 / 11 / 2004 par la SA BNP PARIBAS l'ont été dans le cadre de la mobilisation de créances commerciales à court terme des articles L 313-36 à L 313-41 du code monétaire et financier qui permet aux fournisseurs de financer un ensemble de créances commerciales individualisées correspondant à une facturation et une livraison effective et effectuée.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2015, n° 13/05376
[…] Par conclusions notifiées le 21 février 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, A Z demande au visa des articles 31, 32 et 122 du cpc, 1315 du code civil, 511-8 suivants , L.512-1 et suivants du code de commerce, L.313-36 à L313-41 du code monétaire et financier L.214-42 et D.214-102 du code monétaire et financier et 1699 du code civil :
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