Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Article L313-36 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, 06/05911

Infirmation

[…] Les avances consenties le 30 / 09 / 2004, 5 / 11 / 2004 et 10 / 11 / 2004 par la SA BNP PARIBAS l'ont été dans le cadre de la mobilisation de créances commerciales à court terme des articles L 313-36 à L 313-41 du code monétaire et financier qui permet aux fournisseurs de financer un ensemble de créances commerciales individualisées correspondant à une facturation et une livraison effective et effectuée.

Lettre de change·
Banque·
Escompte·
Sociétés·
Vin·
Crédit·
Endossement·
Créance·
Effets·
Effets de commerce

2. Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2015, n° 13/05376

Confirmation

[…] Par conclusions notifiées le 21 février 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, A Z demande au visa des articles 31, 32 et 122 du cpc, 1315 du code civil, 511-8 suivants , L.512-1 et suivants du code de commerce, L.313-36 à L313-41 du code monétaire et financier L.214-42 et D.214-102 du code monétaire et financier et 1699 du code civil :

Fonds commun·
Billet à ordre·
Crédit lyonnais·
Aval·
Endossement·
Cession de créance·
Commerce·
Management·
Sociétés·
Déclaration de créance

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