Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
Article L313-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Elle soutient qu'en l'absence de date sur le bordereau de cession, cette cession n'a pas pris effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers ( article L 313-37 du code monétaire et financier), qu'il s'agit d'une position de principe intangible de la cour de cassation qui n'est pas modifiée même en présence d'une convention annexée au bordereau et dans laquelle figurerait une date, que le bordereau litigieux n'est pas daté de sorte que le jugement entrepris ne peut être que confirmé.
Lire la suite…- Banque·
- Cession·
- Cautionnement·
- Engagement de caution·
- Date·
- Tribunaux de commerce·
- Intérêt·
- Créance·
- Crédit d'impôt·
- Titre
[…] Développant ce moyen, elle indique que les bordereaux de cession de créances étant irréguliers (absence de date ou date erronée), la cession n'a pu prendre effet entre les parties conformément à l'article L 313-37 du code monétaire et financier si bien que l'obligation qui fonde le cautionnement n'est pas valable en vertu de l'article 2289 du code civil, qu'elle peut opposer cette exception à la banque Courtois par application de l'article 2313 du même code et qu'elle est déchargée de son obligation puisque, par la faute du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur selon l'article 2314 du code civil.
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Cautionnement·
- Cession·
- Dette·
- Créance·
- Engagement de caution·
- Pénalité·
- Délai de grâce
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2010, n° 09/02389
[…] Par jugement du 11.02.2009 la juridiction saisie se référant à l'article L.313-28 du Code Monétaire et Financier qui permet à l'établissement de crédit d'interdire au débiteur de payer la créance à toute autre que lui a constaté que la Société FORTIS ne justifiait pas avoir notifiée la cession de créance au débiteur, la lettre recommandée du 22.10.2007 n'étant pas parvenue à son destinataire. […] Elle ajoute que le motif retenu par le Tribunal pour fonder sa décision est erroné parce qu'il ressort de l'article L313-37 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier que la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de la remise et sans autre formalité.
Lire la suite…- Sociétés·
- Cession de créance·
- Facture·
- Monétaire et financier·
- Affacturage·
- Débiteur·
- Lettre recommandee·
- Tribunaux de commerce·
- Inexecution·
- Impression