Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
Article L313-39 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 28 mars 2012, n° 2010F00768
[…] — Dire et juger que RICOH peut opposer à la Banque DELUBAC ses exceptions tirées de la fausseté de la facture et de l'acceptation de cession au visa de l'alinéa 2 de l'article L 313-39 du Code monétaire et financier, […] Que conformément à l'article L313-28 du Code Monétaire et Financier, à compter de la notification de la cession DAILLY, «le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit »,
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Acceptation·
- Cession de créance·
- Facture·
- Faux·
- Monétaire et financier·
- Pièces·
- Acte·
- Saisie conservatoire