Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article L313-43 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montauban, 31 mai 2017, n° 2016001889
[…] — En ce qui concerne le point de la cession DAILLY, la cession doit être nécessairement formalisée par un bordereau avec les mentions obligatoires dont le défaut est sanctionné par l'absence de la reconnaissance de la cession DAILLY ; l'article L313-43 du code monétaire et financier précise que dans ce cas «le titre ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles ». […] Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation,
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