Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article L313-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 septembre 2022, n° 20/09389
[…] 'Statuant notamment sur le fondement des dispositions des articles : […] — L. 313-46, L. 313-4 et L. 313-22 du code monétaire et financier, 1147 devenu 1231-1 du code civil,
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