Article L313-48 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre mentionné à l'article L. 313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L. 313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à l'article L. 313-42.
Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet mentionné à l'article L. 313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L. 313-43 et L. 313-44.
Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés aux articles L. 313-45 à L. 313-47.
Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce. Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999 en application des dispositions du présent paragraphe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Décision1


1Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2014, n° 2014014550

[…] 16. ELIGIBILITE AU MARCHE HYPOTHECAIRE, TITRISATION Le Prêteur pourra céder le présent grét : – sur le marché hypothécaire dans le cadre d'une opération soumise aux disposÿi i à L 313-48 du Code Monétaire et Financier ; P POSRions des articles L.313-42 à – à un fonds commun de créances soumis aux dispositions articles L 214-43 à L 214-48 du Code Monétaire et Financier en confiant son recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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