Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article L313-49 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Commentaires • 2
[…] 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En conséquence il est demandé l''infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et […] Par ailleurs, ce que le tribunal a relevé à juste titre, la société AC ENTREPRISE a signé la convention cadre, ses conditions générales et particulières, et ne peut donc prétendre avoir ignoré les conditions de son exécution, d'autant qu'elle s'est vu remettre lors de la signature la grille des principaux tarifs pratiqués par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, et qu'en préambule la convention explicite le financement Daïlly des articles L313-23 à L313-49 du code monétaire et financier. Il n'y a eu aucun défaut d'information, le jugement doit être confirmé sur ce point.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Entreprise·
- Financement·
- Bourgogne·
- Comté·
- Trésorerie·
- Compte courant·
- Mise en garde·
- Sociétés·
- Crédit
[…] R.G. N° 2009 000610 2 RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 04 février 2009, délivré par le ministère de la SCP Patrick MORELLI – C D-E, Huissiers de Justice Associés à la résidence d'AJACCIO, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, demanderesse, a fait donner assignation à Monsieur X A B, défendeur, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : — - Vu les articles L 313-23 à L 313-49 du Code Monétaire et Financier, — - Condamner à payer : » Concernant la facture 4356 la somme de ………………………………… 1 849,65 € » Outre intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2008
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Facture·
- Mise en demeure·
- Créance·
- Taux légal·
- Intérêt·
- Pierre·
- Paiement·
- Tribunaux de commerce·
- Commerce
3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 30 mars 2009, n° 2008000013
[…] Situation N° 3 N° 2007/06/006 de 49 892,87 € […] C'est en l'état, et en application des dispositions des articles L 313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, que la concluante reste fondée à se libérer du montant de sa créance entre les mains de son créancier contractuel et que son paiement entre les mains de ce dernier doit être reconnu comme parfait,
Lire la suite…- Air·
- Société générale·
- Cession de créance·
- Facture·
- Notification·
- Montant·
- Hôpitaux·
- Paiement·
- Règlement·
- Escompte
[…] 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Lire la suite…