Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement / Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L321-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants :
1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3. La négociation pour compte propre ;
4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5. Le conseil en investissement ;
6-1. La prise ferme ;
6-2. Le placement garanti ;
7. Le placement non garanti ;
8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ;
9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.
Un décret précise la définition de ces services.
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.
Commentaires • 39
Celui-ci insère dans l'article L. 312-4 du code monétaire et financier un paragraphe II bis ainsi libellé : « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le grief du requérant tiré de l'impossibilité d'ouvrir une procédure de sanction, elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier [CMF] reprenant les dispositions de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 était indépendante de la procédure administrative de retrait d'agrément qui avait été précédemment engagée et à laquelle il avait été décidé de ne pas donner suite. […] Luxembourg (no 6240/01, 28 juin 2007), les principes régissant l'obligation pour les tribunaux de répondre aux arguments des parties. […]
Lire la suite…- Sanction·
- Conseil d'etat·
- Commission·
- Opération de bourse·
- Agrément·
- Retrait·
- Gouvernement·
- Grief·
- Marchés financiers·
- Sociétés
[…] Vu les articles 14, 15, 122, 514, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles L. 321-1, L.531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce, A titre liminaire :
Lire la suite…- Conversion·
- Contrats·
- Action·
- Remboursement·
- Agrément·
- Investissement·
- Émetteur·
- Prestataire·
- Service·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 janvier 2016, n° 14/18268
[…] qu'ils travaillent dans le domaine du management et que leurs activités professionnelles n'ont aucun lien avec le domaine financier ou boursier; qu'ils exposent que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a agi en qualité de prestataire de services d'investissement en délivrant un conseil en investissement, concernant le contrat d'assurance vie, au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier, qu'elle a manqué à son devoir d'information complète sur les caractéristiques et les risques du placement proposé, qu'il appartenait à la banque de ne pas se contenter de procéder à des simulations de rendement du contrat d'assurance vie toutes très positives ; […]
Lire la suite…- Société générale·
- Prêt in fine·
- Assurance vie·
- Hévéa·
- Contrat d'assurance·
- Support·
- Information·
- Simulation·
- Banque·
- Demande
L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier que les conseillers en investissements financiers ne peuvent pas, à titre professionnel, se livrer, comme en l'espèce, à la fourniture d'un service de placement non garanti. Ensuite, les requérants ont manqué à leur obligation de délivrer à leurs éventuels clients une information exacte, claire et non trompeuse. […] ;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] L. 526-32 du code monétaire et financier ne lui étaient pas applicables, le « ticket premium » qu'elle commercialise n'étant pas une monnaie électronique. […]
Lire la suite…