Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L321-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3. La négociation pour compte propre ;
4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5. La prise ferme ;
6. Le placement.
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.
Commentaires • 40
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation). […] à cet article. 22 Le premier alinéa du paragraphe X bis vise plus précisément « les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu toutefois qu'ils ne produisent aucun élément permettant de penser que ce texte soit applicable à la SARL Cèdre, puisqu'en effet, les prestataires de services d'investissement sont définis par l'article L.531-1 du code monétaire et financier, et qu'il s'agit des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L.321-1 : Attendu que selon l'extrait K bis, la SARL Cèdre avait pour activité : « agence immobilière, prestations de services en informatique, en administratif, en commercial, en gestion et en montages financiers », qu'il n'apparaît pas que cette société avait reçu l'agrément prévu à l'article L321-1 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Avoué·
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- Intérêt
[…] Sur le fond, la société LW & ASSOCIES soutient qu'elle n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire et que l'opération litigieuse n'entre pas dans le champ d'application des opérations visées des articles L 541-1, L 211-1 et L 321-1 du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…- Sociétés·
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- Administration fiscale·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2019, 428997, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits sanctionnés " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; / (…) 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; / (…) / II.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
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Celui-ci insère dans l'article L. 312-4 du code monétaire et financier un paragraphe II bis ainsi libellé : « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ».
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