Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L321-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
3. Le conseil en gestion de patrimoine ;
4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
5. Les services liés à la prise ferme ;
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
7. La location de coffres-forts.
Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
Commentaires • 23
Un bureau d'analyse réalise, en vertu de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, un « service connexe aux services d'investissement » consistant à effectuer des analyses financières, qui peuvent déboucher sur des recommandations de stratégies d'investissement relatives à certaines instruments financiers. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-2, L. 533-1, L. 533-12, L. 544-1 et D. 321-1 ; […] En ce sens, elle relève que l'évaluation des connaissances et de l'expérience du prospect reposait sur une seule question succincte et que les questions posées sur la fréquence des transactions réalisées par les clients laissaient une part importante à l'auto-évaluation en proposant des réponses peu précises et subjectives, ce dont elle déduit un manquement au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-49 du règlement général de l'AMF, complétés par la position AMF n° 2013-02.
Lire la suite…- Investissement·
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[…] mais attendu que ce démarchage ne pourrait être qualifié de démarchage financier au sens de la loi du 1 er août 2003 qu'autant qu'il serait le fait d'un conseiller en investissement financier répondant à la définition de l'article L 541-1 du code monétaire et financier soit une personne exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement ou portant sur la réalisation d'opérations de banque, […] d'une personne revêtant illégalement cette qualité en proposant un service d'investissement ou un service connexe tel que défini par l'article L 321-2 du code monétaire et financier soit notamment la fourniture de conseil en entreprise en matière de structure de capital, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 29 mars 2013, n° 09/06843
[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 13 mars 2012 et signifiées par voie de dématérialisation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande : Vu les articles 1147, 1148, 1151, et 1315 du Code civil, Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 321-6, 322-68, 332-4, 332-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les lois luxembourgeoises du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments financiers et du 20 décembre 2002,
Lire la suite…- Sicav·
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[…] L'AMF précise dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel […]
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