Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement / Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L321-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2
Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;
4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
5. Les services liés à la prise ferme ;
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;
8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
Commentaires • 23
Un bureau d'analyse réalise, en vertu de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, un « service connexe aux services d'investissement » consistant à effectuer des analyses financières, qui peuvent déboucher sur des recommandations de stratégies d'investissement relatives à certaines instruments financiers. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-2, L. 533-1, L. 533-12, L. 544-1 et D. 321-1 ; […] En ce sens, elle relève que l'évaluation des connaissances et de l'expérience du prospect reposait sur une seule question succincte et que les questions posées sur la fréquence des transactions réalisées par les clients laissaient une part importante à l'auto-évaluation en proposant des réponses peu précises et subjectives, ce dont elle déduit un manquement au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-49 du règlement général de l'AMF, complétés par la position AMF n° 2013-02.
Lire la suite…- Investissement·
- Client·
- Recommandation·
- Instrument financier·
- Règlement·
- Information·
- Monétaire et financier·
- Succursale·
- Prestataire·
- Version
[…] mais attendu que ce démarchage ne pourrait être qualifié de démarchage financier au sens de la loi du 1 er août 2003 qu'autant qu'il serait le fait d'un conseiller en investissement financier répondant à la définition de l'article L 541-1 du code monétaire et financier soit une personne exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement ou portant sur la réalisation d'opérations de banque, […] d'une personne revêtant illégalement cette qualité en proposant un service d'investissement ou un service connexe tel que défini par l'article L 321-2 du code monétaire et financier soit notamment la fourniture de conseil en entreprise en matière de structure de capital, […]
Lire la suite…- Cabinet·
- Démarchage financier·
- Monétaire et financier·
- Rétractation·
- Investissement·
- Cession·
- Service·
- Réalisation·
- Part sociale·
- Acompte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 13/10610
[…] En application de l'article L 341-1-2° et 3° du Code Monétaire et Financier, le Mandataire – et le cas échéant les démarcheurs salariés du Mandataire – sont autorisés à présenter les opérations de banque ou les opérations connexes définies aux articles L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…- Objectif·
- Banque·
- Mandataire·
- Révocation·
- Insuffisance de résultats·
- Intermédiaire·
- Monétaire et financier·
- Contrats·
- Activité·
- Crédit
[…] L'AMF précise dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel […]
Lire la suite…