Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement / Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L321-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 2 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN H I J K L, du 22/03/2005 au 01/04/2005, sur le territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, l'article L.163-3 2° du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L.163-3, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,
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[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. V… auprès de la société MAF, […] de la part de l'adhérent de bonne foi n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances, donne droit à l'assureur (…) si elle est constatée après sinistre, […] selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ; […] – ne pas avoir respecté les règles de bonne conduite prévues par les articles L. 533-4, L. 321-2 et L. 321-3 du code monétaire et financier, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 27 mai 2014, 12VE00508, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1001966 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 er janvier 2003 au 31 avril 2006 ainsi qu'à la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — le Tribunal administratif de Montreuil était incompétent pour statuer sur sa demande ;
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