Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 1 : Définition
Article L341-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 2
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ;
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 550-1 ;
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 ;
6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1 ;
7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1.
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Commentaires • 45
[…] Aux sanctions prévues par chacun des textes spécifiques visés à l'article 3 de la loi […] ; et A une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les interdictions visées à l'article 4 de la loi. […] [1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et https://info.haas-avocats.com/droit-digital/comment-communiquer-sur-lalcool-sur-les-reseaux-sociaux [3] Article L341-1 et suivant du Code monétaire et financier et
Lire la suite…[…] Elle précise que les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage à domicile sont inapplicables, le contrat ayant été conclu pour les besoins d'une activité professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 489
[…] — débouter la SARL Valeurs et Conseils, de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ; Au besoin, — Vu l'article 1134 du code civil et L. 341-1 du code monétaire et financier, — juger que l'activité litigieuse ne relève pas des activités effectivement garanties par elle ; — juger qu'elle est parfaitement fondée à solliciter sa mise hors de cause ;
Lire la suite…- Valeur·
- Conseil·
- Mise en garde·
- Préjudice·
- Héritier·
- Investissement·
- Garantie·
- Location·
- Honoraires·
- Sociétés
[…] Aux termes des articles L. 311-1, L. 341-1 § 2° et L. 341-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005 applicables à la cause, la personne démarchée, en vue d'obtenir de sa part un accord sur la réalisation d'une opération de crédit, par toute prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit ainsi que le fait de se rendre physiquement à son domicile, son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation de services financiers, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Subrogation·
- Vendeur·
- Clause·
- Déchéance du terme·
- Finances·
- Offre·
- Crédit
3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 janvier 2010, n° 04/02853
[…] Attendu que l'organisme de crédit soutient que le contrat de crédit conclu avec Monsieur et Madame X n'est pas soumis aux dispositions des articles L 121-21 à L 121-33 qui réglementent la pratique du démarchage à domicile en vue de la conclusion d'un contrat de vente, de location ou d'un contrat portant sur une prestation de service et dont sont exclus, suivant l'article L 121-22 alinéa 1 du même code, les contrats de crédit, lesquels relèvent de la réglementation spécifique résultant de la loi du 28 décembre 1966 modifiée successivement par les lois du 3 janvier 1972 et du 1 er août 2003, codifiée sous les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ;
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Prestation de services·
- Consommation·
- Sociétés·
- Nullité du contrat·
- Bien immobilier·
- Contrat de prestation·
- Mouton·
- Biens·
- Immobilier
Les différents types de rachat de crédits Il existe deux principaux types de rachat de crédits en France : le rachat de crédits à la consommation et le rachat de crédits immobilier. […] Le Code de la consommation, qui encadre les conditions d'octroi, de remboursement anticipé et de résiliation des contrats de crédit (articles L312-1 à L312-36). Le Code monétaire et financier, qui définit les obligations d'information et de conseil des établissements financiers (articles L341-1 à L341-22). Ces textes ont pour objectif principal de protéger les emprunteurs contre les risques liés au surendettement et aux pratiques commerciales abusives.
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