Article L341-3 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 6

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :

1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;

2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;

3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 ;

4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 ;

5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;

6° Les prestataires de services de financement participatif mentionnés à l'article L. 547-1 ainsi que les prestataires de services de financement participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;

7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;

8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
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Commentaires12


2Attention aux placements monétaires
Défaut Dans Les Plans D’é · WK-RH · 8 juillet 2015

3Responsabilité du conseiller financier
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 24 mars 2014
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Décisions214


1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 juillet 2015, n° 2013F01881

[…] Vu les articles 1135 et 1147 du code civil Vu l'article L.341-3 du code monétaire et financier » Condamner solidairement AFC et Covea à indemniser l'entier préjudice subi par le demandeur lequel s'élève à la somme de 156 721 € ; + Les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; » Les condamner solidairement aux entiers dépens d'instance ; © Ordonner l'exécution provisoire.

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  • Lynx·
  • Sursis à statuer·
  • Réduction d'impôt·
  • Administration fiscale·
  • Information·
  • Procédure pénale·
  • Faux·
  • Administration·
  • Investissement·
  • Cadre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 janvier 2019, n° 17/14066
Infirmation partielle

[…] Vu l'appel relevé par M. X et ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2017 par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que des articles L 341-3 et suivants du code monétaire et financier, de :

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  • Investissement·
  • Patrimoine·
  • Sociétés·
  • Lynx·
  • Action·
  • Gestion·
  • Conseil·
  • Qualités·
  • Assureur·
  • Réduction d'impôt

3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 mai 2015, n° 2013F01908

[…] SA COVEA RISKS 19/21 all de l'[…] […] vu les dispositions des articles 1134,1135 et 1147 du code civil et des articles L341-3 et suivants du code monétaire et financier,

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  • Sursis à statuer·
  • Réduction d'impôt·
  • Investissement·
  • Préjudice·
  • Industrie·
  • Administration fiscale·
  • Matériel·
  • Demande·
  • Manquement
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Documents parlementaires14

Le présent amendement vise à interdire le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'agit ainsi de transposer le régime protecteur introduit par la loi dite « Sapin 2 » pour protéger les épargnants non avertis de certains instruments financiers hautement spéculatifs et risqués, qui a aujourd'hui fait la preuve de son efficacité. L'objectif consiste à tenir le grand public à l'écart des … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public. L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE Réunie les 16 et 17 janvier 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente, votre commission a examiné 1(*) le rapport de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 28 (2018-2019) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 196 articles du projet de loi transmis. Votre commission a examiné 569 amendements, dont 251 … Lire la suite…
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