Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article L341-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du démarchage.
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[…] Par la présente convention, la Banque autorise le mandataire – pour la durée du mandat ci-dessus – à exercer pour son compte l'activité de démarchage bancaire ou financier, conformément aux disposition de l'article L341-4 du Code Monétaire et Financier, pour les crédits et produits bancaires et financiers qui font l'objet du mandat d'intermédiaire en opérations de banque qui précède. […] pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. Il devra être en mesure d'en justifier à tout moment au mandant, pendant toute la durée du mandat.'
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[…] disposition de l'article L341 -4 du Code Monétaire et Financier , […] Le Mandataire déclare connaître les dispositions des articles L 341 -1 à L 341 -6 du Code Monétaire et Financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier ; […] sous réserve encore d'avoir reçu du mandataire l'ensemble des pièces nécessaires – à procéder au renouvellement de celui-ci dans les délais requis ( 5 […]
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mars 2018, n° 2016007682
[…] Vu l'article L 341-5 du Code de la monétaire et financier, […] Attendu qu'en vertu de l'ancien artible L341-6 du Code de la Consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, garantie, ainsi que le terme de cet engagement ;
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