Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L341-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 4
[…] II. ― Les articles L. 341-6 et L. 341-7 du code monétaire et financier sont abrogés à compter du 1er janvier 2013. […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] L'article L.313-22 du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les […] L'article L341-6 du même code prévoit que : 'Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] T R I B U N A L […] N° RG : 06/02604 […] C'est pourquoi, sur le fondement des articles L313-22 du code monétaire et financier, 1152, 1315 et 2016 du code civil, 47-II de la loi du 11 février 1994 et L341-1 et L341-6 du code de la consommation, il demande au tribunal de :
Lire la suite…- Bretagne·
- Banque·
- Caution·
- Intérêt légal·
- Prêt·
- Engagement·
- Titre·
- Compte courant·
- Créance·
- Cession
3. Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 2016, n° 14/03597
[…] — une absence de justification de la remise du bordereau de rétractation (prévu à l'article L 341-16, et non 341-6 du code monétaire et financier) alors qu'une mention du contrat précise que le signataire reconnaît l'avoir reçu,
Lire la suite…- Banque·
- Mise en garde·
- Prêt·
- Ouverture·
- Manquement·
- Engagement de caution·
- Crédit agricole·
- Engagement·
- Renouvellement·
- Intérêt
[…] « (…) celui qui met habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; (…) cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L. 341-1 à L. 341-6 et […] L. 353-1 et L. 353-2 du même Code, est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve de ce fait exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches (…). »
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