Article L341-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003
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Version07/05/2005
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Version01/12/2005

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
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Décisions6


1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 février 2024, n° 23/05462

[…] Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, […] lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9 ).

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2Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2018, n° 14/00549

[…] 341-7, L341-5, L 341-6, L 519-2, L341-9, L341-8 et L341-11, L541-1 et suivants du code monétaire et financier. […] -condamner les époux X au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2021, n° 18/21523
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.341-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur entre le 1 er décembre 2005 et le 1 er novembre 2009 applicable au litige, : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : […] Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;

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