Article L342-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version02/08/2003
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Version01/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L344-1 (T), Loi 72-6 1972-01-03 art. 1, Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
9 textes citent l'article

Commentaires2


1Publicité En Faveur De L'Activité De Rachat D'Or
M. Thierry Foucaud, du group CRC, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 28 février 2013

Selon l'article L. 426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. Auparavant, le commerce de l'or était traditionnellement assuré par les bijoutiers eux mêmes, par les fondeurs-affineurs ainsi que par certains comptoirs spécialisés dans le négoce de métaux précieux qui travaillaient aussi bien pour les fabricants de bijoux que pour l'industrie. […] S'agissant de la publicité, l'article L. 342-1 du code monétaire et financier proscrit le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, […]

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2Ce qu'est un conseiller en investissements selon la loi
www.argusdelassurance.com · 2 juillet 2004
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Décisions8


1CADA, Avis du 20 février 2020, Ministère de l'économie et des finances, n° 20194281

Communication du ou des document(s) indiquant les engagements pris par la société NOKIA en vue du rachat de la société ALCATEL-LUCENT sous la forme d'une offre publique d'échange intervenue entre le 18 novembre et le 23 décembre 2015, opération soumise à une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L151‐3 du code monétaire et financier. […] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 novembre 2005, n° 04/04142
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que les dispositions de l'article L 342-1 du Code monétaire et financier concernant le démarchage financier n'ont pas été respectées, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 juin 2018, n° 16/09603
Infirmation

[…] — que l'action en nullité de la souscription n'est pas prescrite puisque celle-ci a eu lieu en 2001, antérieurement à la réforme de 2003, que la souscription a violé les articles L.342-1 à L.342-19 du code monétaire et financier auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger, que la nullité entachant la souscription est donc absolue et que l'action en nullité se prescrit donc par 30 ans,

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  • Souscription·
  • Nullité·
  • Action en responsabilité·
  • Information·
  • Monétaire et financier·
  • Délai de prescription·
  • Demande·
  • Capital·
  • Réparation·
  • Jugement
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